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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 1544 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Anthoine.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer la référence :
« L. 351‑1‑3 »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette condition d’âge est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés à l’article L. 351‑1‑3. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑3, les deux occurrences du mot : « décret » sont remplacées par les mots : « l’article L. 351‑1‑0 » ;
IV. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« à V du présent article »
les mots :
« et IV. Cette condition d’âge est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés au V. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots :
« des 2° et 3° de l’article L. 643‑4 »
les mots :
« du 2° de l’article L. 643‑4. Cette condition d’âge est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés au 3° . »
VI. - En conséquence, à l’alinéa 32, substituer aux mots :
« à V du présent article »
les mots :
« et IV. Cette condition d’âge est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés au V. »
VII. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer aux mots :
« des 2° et 3° de l’article L. 653‑4 »
les mots :
« du 2° de l’article 653‑4. Cette condition d’âge est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés au 3° . »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer aux mots :
« d’au moins deux ans par rapport à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale »,
les mots :
« à cinquante-cinq ans »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 52, supprimer la référence :
« L. 732‑18‑3 »
X. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette condition d’âge est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés à l’article L. 732‑18‑3 . »
XI. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Si le projet de loi maintient le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés (RATH), il renvoie à un nouveau décret pour fixer l’âge de départ anticipé.
Certes, des annonces ont été faites quant à un maintien de la possibilité de départ à 55 ans, mais l’engagement aurait pu être plus fort en inscrivant cet âge dans la loi. Le recours à un décret, sans garantie quant à son contenu (si ce n’est une vague référence à un abaissement « d’au moins deux ans »), fait craindre que cet acquis ne soit modifié ultérieurement par simple voie réglementaire.
Cet amendement prévoit donc de fixer à 55 ans l’âge de départ en RATH directement dans la partie législative des codes concernés.
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