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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 15227 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Lechanteux, les membres du groupe Rassemblement National.
Supprimer les deuxième et avant-dernière phrases de l’alinéa 22.
Exposé sommaire :
Le passage de 30,65% à 31,65% du taux de cotisation des employeurs publics n’est pas souhaitable. En effet, il augmenterait significativement la masse salariale des collectivités territoriales et des hôpitaux alors même qu’ils connaissent d’importantes difficultés budgétaires, résultant principalement d’un désengagement financier massif de l’Etat à leur égard.
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