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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 15091 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Lechanteux, les membres du groupe Rassemblement National.
À la sixième phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« par les employeurs publics (CNRACL) et ».
Exposé sommaire :
Le passage de 30,65% à 31,65% du taux de cotisation des employeurs publics qui résulterait de cet alinéa n’est pas souhaitable. En effet, il augmenterait significativement la masse salariale des collectivités territoriales et des hôpitaux alors même qu’ils connaissent d’importantes difficultés budgétaires, résultant principalement d’un désengagement financier massif de l’Etat à leur égard.
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