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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 1502 (Retiré avant séance)
Publié le 1er février 2023 par : M. Saintoul, Mme Dufour, Mme Leboucher, Mme Pascale Martin, Mme Soudais, M. Tavel, Mme Manon Meunier.
Après l’alinéa 11, insérer les huit alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Obligation d’emploi
« Art. L. 5121‑9. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant des bénéficiaires âgés de plus de 55 ans à hauteur de 15 % de l’effectif total des salariés, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat.
« Art. L. 5121‑10. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi :
« 1° En employant les bénéficiaires âgés de plus de 55 ans mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs ;
« 2° En faisant application d’un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme en faveur des travailleurs âgés de plus de 55 ans.
« Art. L. 5121‑11. – Tout employeur qui n’a pas satisfait à l’obligation mentionnée à l’article L. 5121‑10 est tenu de s’en acquitter en versant une contribution annuelle, dans des conditions fixées par décret, pour chacun des bénéficiaires de l’obligation qu’il aurait dû employer. Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 752‑4 du même code. »
Exposé sommaire :
" Le présent amendement vise à instaurer une obligation d’emploi par chaque employeur des personnes âgées de plus de 55 ans à hauteur de 15 % de l’effectif total des salariés.
Le taux de chômage augmente de manière continue avec l’âge des seniors : de 5,2 % chez les 50‑54 ans, il passe à 6 % chez les 55‑60 ans, et à 6,9 % pour les 60‑64 ans. Un phénomène que le report de l’âge légal de départ en retraite n’a fait que renforcer, le taux de chômage des 55‑64 ans étant ainsi passé de 4,2 % en 2003 à 5,9 % en 2020.
Preuve supplémentaire de leurs difficultés sur le marché du travail, les seniors restent au chômage plus longtemps après 55 ans - 771 jours en moyenne - que le reste des demandeurs d’emploi (349 jours).
Pour lutter contre ce phénomène d’exclusion, cet amendement propose d’instaurer un régime d’obligation d’emploi des séniors par les employeurs."
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