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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 1464 (Irrecevable)

Publié le 1er février 2023 par : M. Ruffin, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Ferrer.

Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023

Article 2

I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date :

« 1^er juillet 2024 »

la date :

« 1^er novembre 2023 ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à faire entrer en vigueur l’index séniors dès le 1er novembre 2023 pour toutes les entreprises, soit 6 mois environ après la date prévisionnelle de promulgation de la réforme et non au 1er novembre 2023 pour pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés puis au 1er juillet 2024 pour les entreprises comptant entre 300 et 1000 salariés.

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