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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 141 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bazin.
Au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et la subséquente opportunité de réformer l’assiette de cotisations sur laquelle porte l’assurance vieillesse des parents au foyer.
Exposé sommaire :
L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a profondément réformé le régime encadrant les aidants familiaux. L’objet de cet amendement est de demander un rapport au Gouvernement sur l’application de cet article et sur la subséquente opportunité de réformer l’assiette de cotisations sur laquelle porte l’assurance vieillesse des parents au foyer.
En effet, pour les bénéficiaires de l’assurance vieillesse des parents au foyer que sont les aidants familiaux, la cotisation est calculée au taux de droit commun sur une assiette forfaitaire égale à 169 fois le taux horaire du Smic en vigueur au 1er juillet de l’année précédente. Dans de nombreux cas, cela peut conduire à une diminution lors du calcul des pensions. C’est pourquoi une réforme de cette assiette devrait être envisagée.
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