Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 13945 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2023 par : M. Clouet, Mme Leduc, Mme Erodi, M. Delogu, M. Amard, M. Boyard, M. Arenas.
I. – Après la section 13 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 13 bis ainsi rédigée :
« Section 13 bis
« Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés
« Art. L. 137‑39‑1. – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse une contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés prévue par les articles L. 137‑30 à L. 137‑39. Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.
« Son taux est de 0,069 %. »
II. – Après le 1° de l’article L. 241‑3 du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue à l’article L. 137‑39‑1. »
III. – Les dispositions du I s’appliquent au chiffre d’affaires défini à l’article L. 137‑33 du code de la sécurité sociale, déclaré au titre de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2023.
IV. – Les modalités du prélèvement visé à l’article L. 137‑39‑1 du code de la sécurité sociale seront réexaminées sur la base d’un rapport du Gouvernement, remis au Parlement avant le 31 décembre 2026, portant sur le financement de l’assurance vieillesse.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à créer une contribution additionnelle à la C3S (Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés), dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’Assurance Vieillesse.
Étant considéré les limites du droit d’amendement des parlementaires, le présent amendement a recours ici à une diversification des ressources de l’assurance vieillesse.
Cette contribution est d’autant plus réalisable que depuis le précédent quinquennat, les entreprises ont bénéficié de 18 milliards d’euros de baisse d’impôts de production, sans contreparties.
De plus, comme il l’indique lui-même dans le projet de loi de finances 2023, le Gouvernement ne fait pas cette réforme pour des raisons inhérentes au système des retraites, mais plus pour pouvoir afficher une réduction globale du déficit structurel qu’il a lui-même aggravé, notamment par la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou de la taxe d’habitation.
Ainsi, nous proposons de combler ce déficit prétendument hors de contrôle, en créant une contribution additionnelle à l’actuelle C3S, en l’affectant exclusivement à la Caisse nationale de l’assurance vieillesse.
Cette contribution additionnelle représente un pourcentage qui au vu du produit de l’actuelle C3S (4,6 milliards projetés en 2023) devrait permettre de dégager 2 milliards d’euros de recettes annuelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.