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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 138 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bazin.
I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 238,4 »
le nombre :
« 235,4 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« -7,2 »
le nombre :
« -4,2 ».
III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième colonne dudit tableau audit tableau, substituer au nombre :
« 273,7 »
le nombre :
« 276,7 ».
IV. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne dudit tableau audit alinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« 7 ».
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
La majoration du montant global de la pension pour 3 enfants ou plus, instituée en faveur des salariés en 1945 lors de la création du régime général, a été étendue aux artisans et commerçants par la loi n°72-554 du 3 juillet 1972. La majoration accordée aux parents de 3 enfants et plus est accordée pour les enfants nés, adoptés, mais également pour les enfants morts « nés viables » et figurant au livret familial.
Les professions libérales sont jusqu’à présent exclues de cette règle, et ce malgré une harmonisation partielle des règles de leur régime d’assurance vieillesse de base avec celles du régime général des salariés.
Par ailleurs, l’exclusion des professionnels libéraux de cet avantage, qui s’inscrit dans le cadre de la politique familiale française, est inéquitable puisqu’il est financé à partir des dépenses prises en charge par le Fonds de Solidarité Vieillesse, fonds que les professions libérales contribuent à financer par le biais des cotisations d’allocations familiales, de la CSG et de divers autres impôts.
Ainsi, cet amendement d'appel propose de modifier l'ONDAM 2023 pour alerter sur cette situation.
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