Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 13629 (Irrecevable)

Publié le 2 février 2023 par : M. Ratenon.

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Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »

Exposé sommaire :

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment ne soient pas concernés par le recul de l'âge légal de départ et l'accélération du relèvement de la durée de cotisation.

Parmi les professions quasiment exclusivement masculines, les ouvriers non qualifiés du bâtiment second œuvre, soit les plombiers, les électriciens, les peintres en bâtiment, les installateurs d'équipements thermiques et sanitaires, ou encore les poseurs de revêtement.

En plus des contraintes évidentes de pénibilité que comportent ces métiers qui sont là aussi touchés de plein fouet par la suppression de critères de pénibilité par ce gouvernement en 2017 (dont l’exposition à des postures pénibles, le port de charge lourdes, ou l’exposition à des agents chimiques nocifs), les tensions sur le marché du travail sont élevées pour ces professions, beaucoup d’offres d’emploi étant des contrats courts et/ou en intérim, bien plus encore que pour les ouvriers qualifiés., 36% des ouvriers non qualifiés sont en intérim selon un document d'études de mai 2021 de la DARES.

De plus, ces ouvriers exercent globalement des carrières très longues, en commençant très jeunes, du fait de leur non qualification. Le gouvernement nous opposera que les carrières longues ne sont pas impactées par leur réforme : c’est faux. Le recul de l’âge de départ est valable pour eux, même une année de plus est une année de trop.

Ces métiers qui s’exercent principalement dans la construction neuve ou dans la rénovation devraient pourtant être encadrés de grandes protections sociales étant donnée l’importance qu’ils ont et continueront à avoir notamment en matière de rénovation énergétique des bâtiments que le gouvernement a notamment affichée comme une de ses grandes priorités (notamment avec l’adoption de la proposition de loi Bergé le mois dernier en hémicycle) mais pour laquelle les moyens accordés sont dérisoires. Les métiers d'installateurs d'équipements thermiques, ou encore de poseurs de revêtement, par exemple sont des métiers d'avenir pour faire face au chantier colossal de la rénovation énergétique des bâtiments privés ou publics et doivent être exemptés de cette réforme d'injustice sociale et environnementale.

Les contraintes évidentes de pénibilité que comportent ces métiers ne sont pourtant pas reconnus comme donnant droit à des actions de prévention et de départ anticipé à la retraite. Ils sont eux aussi touchés de plein fouet par la suppression de critères de 4 des critères de pénibilité par ce gouvernement en 2017, dont l’exposition à des postures pénibles, le port de charge lourdes, voire à l’exposition à des agents chimiques nocifs aussi (en particulier dans le secteur agricole).

Pourtant ces métiers sont essentiels, et d'autant plus aujourd'hui face à l'urgence climatique, comme l'illustre par exemple un rapport du Conseil économique, social et environnementale (CESE) ""Face au changement climatique, quelle sylviculture durable pour adapter et valoriser les forêts françaises ?"" qui propose des actions concrètes qui s’appuient sur l’expérience des acteurs du secteur forêt-bois, pour proposer une sylviculture durable.
En matière d'agriculture il en est de même, les modèles d'agriculture bio et raisonné doivent être développés urgemment pour revitaliser le secteur et le rendre durable.

Aussi, la préservation de ces métiers cruciaux passe par la garantie pour ceux qui les pratiquent que les conditions pénibles d'exercice soient compensés au moment de partir à la retraite. Cette réforme d'injustice sociale que nous ne souhaitons voir appliquer à personne, ne doit pas l'être en particulier pour les professions d' agriculteurs, éleveurs, sylviculteurs et bûcherons.

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