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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 1267 (Retiré avant séance)
Publié le 1er février 2023 par : M. Prud'homme, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Bernalicis, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, M. Kerbrat, M. Vannier.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« tient compte des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissance de l’obligation de publication »,
les mots :
« est fonction de l’écart constaté entre la situation d’emploi et d’embauche des salariés âgés de cinquante ans et plus et l’objectif chiffré d’amélioration des conditions d’emploi et d’embauche de ces salariés ».
Exposé sommaire :
La rédaction du Gouvernement est très imprécise et ne permettra pas de sanctionner les entreprises
qui, concrètement, n’améliorent pas la situation en emploi et d’embauche des salariés âgés de
cinquante ans et plus. Le présent amendement permet de corriger ces insuffisances.
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