Amendement N° 12570 (Irrecevable)

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 964 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « annuel sur les actifs immobiliers » sont remplacés par les mots : « sur le patrimoine » ;

– à la fin, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot :« financière » ;

b) Le premier alinéa du 2° est ainsi modifié :

– après la première occurrence du mot :« biens », sont insérés les mots « et droits immobiliers » ;

– les mots : « au 1° de » sont remplacés par le mot : « à » ;

– les mots :« et des parts ou actions de sociétés ou organismes mentionnés au 2° du même article 965 » sont supprimés.

2° L’article 965 est ainsi rédigé :

« L’assiette de l’impôt sur la fortune financière est constituée par la valeur nette au 1^er janvier de l’année de l’ensemble du patrimoine appartenant aux personnes mentionnées à l’article 964 ainsi qu’à leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale du patrimoine de ceux-ci. »

3° Les article 966 et 968 à 972 ter du code général des impôts sont abrogés.

4° L’article 973 est ainsi rédigé :

« La valeur des actifs mentionnés à l’article 965 est déterminée suivant les règles en vigueur en matière des droits de mutation par décès.

« Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition. »

5° L’article 974 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– le premier alinéa est ainsi modifié :

–– les mots : « des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables » sont remplacés par les mots : « du patrimoine net » ;

–– les mots : « au 1° de l’article 965 » sont remplacés par les mots : « à l’article 964 » ;

– le 5° est ainsi modifié :

–– les mots : « 2° de l’article 965 » sont remplacés par les mots : « 3° de l’article 966 » ;

–– à la fin, les mots :« mentionnés au 1° du même article 965 » sont supprimés ;

– au premier alinéa du II, les mots : « mentionnées au I » sont supprimés ;

– Au second alinéa du même II, les mots : « mentionnées au même I » sont supprimés ;

b) Les III et IV sont supprimés.

6° L’article 975 est ainsi rédigé :

« Sont exclus de l’assiette du patrimoine net soumis à l’impôt sur la fortune financière :

« 1° La résidence principale ou unique, cette dernière correspondant à un bien détenu par les assujettis mais non nécessairement occupé par eux ;

« 2° Les actifs immobiliers ou mobiliers dont la détention est nécessaire à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale par les assujettis ;

« 3° Les parts ou actions détenues par les assujettis dans des très petites entreprises, des petites et moyennes entreprises ou des entreprises de taille intermédiaire, telles que définies par le décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, à concurrence des trois quarts de leur valeur nette. »