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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 1255 (Retiré avant séance)
Publié le 1er février 2023 par : M. Prud'homme, M. Bernalicis, Mme Amrani, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, M. Kerbrat, M. Vannier, M. Coulomme.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peuvent se voir appliquer par l’autorité administrative »,
le mot :
« encourent »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement vise à rendre effective la sanction administrative en matière de non-respect des objectifs en matière d’emploi des séniors.
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