Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 1210 (Retiré avant séance)
Publié le 1er février 2023 par : M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, M. Vannier, M. Bernalicis.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’au moins trois cents »
les mots :
« de plus de dix ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de réduire le seuil d’obligation de publication de l’index séniors pour les entreprises à
partir de 11 salariés. En effet, l’urgence d’assurer un meilleur maintien et retour en emploi des
séniors nécessite d’englober le plus d’entreprises possibles. Le seuil « d’au moins trois cents
salariés » amenuiserait fortement l’impact de la mise en place de l’index séniors.
Le seuil de 300 salariés trouvait sa cohérence dans le fait qu’il était identique au seuil à partir
duquel il est obligatoire de négocier un accord sur la gestion des emplois et des parcours
professionnels. En transformant l’indice en un instrument permettant de sanctionner les entreprises
ayant des politiques néfastes pour l’emploi des salariés âgés, et en rendant obligatoire la négociation
sur l’emploi de ces salariés pour toutes les entreprises, ce seuil de 300 salariés n’est plus adapté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.