Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 12041 (Sort indéfini)
(70 amendements identiques : 7472 7496 7829 7962 8339 8747 8903 8938 9355 9507 9577 9639 9658 9908 9930 9932 9959 10077 10203 10395 10525 10538 10577 10905 10954 10962 11024 11138 11524 11605 11870 12015 12022 12150 12941 13259 13437 13566 13596 13671 13755 13821 13891 13937 14024 14039 14364 14444 14685 14898 15233 15234 15251 15265 15496 15652 15743 15824 16010 16552 16967 17165 17335 18498 18865 18919 18994 19338 19459 19993 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Martinet.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous proposons que le texte ramène la durée de cotisation nécessaire à l'obtention d'une pension à taux plein à 40 ans, soit 160 trimestres
Pour obtenir une retraite à taux plein et partir avant l'âge du taux plein automatique (67 ans), un assuré doit avoir cotisé un certain nombre d'années. Ce nombre n'a cessé d'augmenter pour atteindre 43 ans. Concrètement, cela signifie que sans même bouger l'âge légal de départ, une personne qui commence à travailler à 21 ans devra attendre 64 ans pour avoir une retraite complète. Or, l'âge moyen d'accès à un premier emploi stable est passé de 20 ans en 1975, à 27 ans aujourd'hui.
Cette dynamique est lourde de conséquences pour les femmes, qui valident en moyenne moins de trimestres que les hommes. Elles doivent alors choisir entre poursuivre le travail (ou le chômage) jusqu'à 67 ans, âge du taux plein automatique, ou partir avec une pension réduite, notamment par le mécanisme de décote.
Aujourd’hui fixé à 43, nous proposons de ramener à 40 le nombre d’annuités, sauf pour les régimes plus favorables en Outre-mer qui doivent être conservés. Nous y intégrerons le temps passé au RSA. Permettre de partir plus tôt à la retraite est d'autant plus essentiel que le président Macron a grandement fait reculer la prise en compte de la pénibilité de nombreux métiers. La retraite doit redevenir une perspective heureuse plutôt qu'un horizon inatteignable."
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.