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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 1191 (Retiré avant séance)

(11 amendements identiques : AS859 1460 1505 2214 3800 4134 6080 8607 13075 14888 20177 )

Publié le 1er février 2023 par : M. Coulomme, M. Bernalicis, Mme Amrani, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, M. Kerbrat, M. Vannier.

Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023

Article 2

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« sans que la liste déterminée par convention ou un accord de branche ne puisse contenir moins d’indicateurs que celle fixée par décret ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ne pas laisser la possibilité à la branche d’établir des indicateurs sur l’emploi des séniors moins-disants que le décret qui sera pris à cet effet.

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