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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 1179 (Retiré avant séance)
Publié le 1er février 2023 par : M. Coulomme, M. Bernalicis, Mme Amrani, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, M. Kerbrat, M. Vannier.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Dans le cas où une convention ou un accord de branche a été conclu, le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est conditionné au respect, par les entreprises concernées, des indicateurs qui y sont mentionnés. »
Exposé sommaire :
Le présent dispositif est trop peu ambitieux pour permettre un réel changement de comportement des entreprises qui font preuve d'un âgisme systémique.
Au-delà de la sanction pouvant aller jusqu'1% de la masse salariale, qui est très peu dissuasive, il est proposé que, pour les entreprises qui ont conclu un accord de branche ou une convention relatifs à la définition des indicateurs mentionnés, le bénéfice des dispositifs généraux d'exonérations de cotisations soient soumis au respect de ces derniers.
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