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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 11744 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Corneloup.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer la référence :
« , L. 351‑1‑3 ».
II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés à l’article L. 351‑1‑3. »
III. – À l’alinéa 14, après la référence :
« L. 351‑1‑3, »,
insérer les mots :
« les mots : « des conditions fixées par décret » sont remplacés par les mots : « les conditions mentionnées à l’article L. 351‑1‑0 » et ».
IV. – Après la référence :
« III »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« et IV du présent article. Cette condition d’âge est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés au V du même article. »
V. – Après le mot :
« relevant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« du 2° de l’article L. 643‑4. Cette condition d’âge est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés au 3° du même article L. 643‑4 . »
VI. - Après la référence :
« III »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« et IV du présent article. Cette condition d’âge est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés au V du même article. »
VII. – Après le mot :
« relevant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 37 :
« du 2° de l’article L. 653‑4. Cette condition d’âge est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés au 3° du même article L. 653‑4 . »
VIII. – À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« d’au moins deux ans par rapport à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2 »
les mots :
« à cinquante-cinq ans »
IX. – À l’alinéa 52, supprimer la référence :
« , L. 732‑18‑3 ».
X. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette condition d’âge est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés à l’article L. 732‑18‑3 . »
XI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Si le projet de réforme maintient le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés (RATH), il renvoie à un nouveau décret pour fixer l’âge de départ anticipé. Certes, des annonces ont été faites quant à un maintien de la possibilité de départ à 55 ans, mais l’engagement aurait pu être plus fort en inscrivant cet âge dans la loi. De nombreuses personnes en situation de handicap connaissent de nombreuses difficultés à se maintenir en emploi ; nous devons les écouter et leur garantir un âge de départ à la retraite anticipé.
Le recours à un décret, sans garantie quant à son contenu (si ce n’est une vague référence à un abaissement « d’au moins deux ans »), fait craindre que cet acquis ne soit modifié ultérieurement par simple voie réglementaire. Cet amendement prévoit donc de fixer à 55 ans l’âge de départ en RATH directement dans la partie législative des codes concernés.
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