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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 11529 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Bourgeaux, M. Bony.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Modifier l’article L.341-14-1 (pas de proposition rédactionnelle)
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’améliorer les conditions d’accès à la retraite progressive pour les titulaires d’une pension d’invalidité.
En effet, est constaté un non-recours au dispositif de retraite progressive par les titulaires d’une pension d’invalidité qui s'explique par la crainte de perdre le versement de la pension d’invalidité et des avantages associés (MTP et ASI), mais aussi en raison de la diminution des revenus liés à la réduction du temps de travail, non compensés par le versement de la fraction de la pension de retraite.
Aussi, cet amendement propose de remplacer la suppression de la pension d’invalidité par une réduction du montant de la pension en cas de retraite progressive, ainsi que de maintenir la majoration pour tierce personne (MTP) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) jusqu’à l’ouverture du droit à l’ASPA à 62 ans.
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