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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 1143 (Retiré avant séance)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Amrani, M. Bernalicis, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, M. Kerbrat, M. Vannier, M. Coulomme.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les entreprises de plus de trois cents salariés, le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est conditionné à la conclusion d’une convention ou d’un accord de branche relatif à la formation et au maintien en emploi des seniors. »
Exposé sommaire :
Le présent dispositif est trop peu ambitieux pour permettre un réel changement de comportement des entreprises qui font preuve d’un âgisme systémique.
Au-delà de la sanction pouvant aller jusqu’1 % de la masse salariale, qui est très peu dissuasive, il est proposé que, pour les entreprises qui ont conclu un accord de branche ou une convention relatifs à la définition des indicateurs mentionnés, le bénéfice des dispositifs généraux d’exonérations de cotisations soient soumis au respect de ces derniers.
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