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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 11314 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Dufour, M. Tavel, Mme Pascale Martin, Mme Manon Meunier, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Leboucher.
"Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 11 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par des entreprises en France ainsi que sur ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d’État fixe la date et les modalités d’application du présent article."
Exposé sommaire :
"Comme depuis le début de la crise, l'année 2022 est une année blanche pour des millions de gens qui ont vu baisser leur revenu. Les actionnaires du CAC40, eux ont vite retrouvé le sourire. En 2022, ils ont perçu, au titre de l'exercice 2021, 80 milliards d'euros en dividendes et rachat d'actions. Un record.
Outre le CAC40, l'ensemble des dividendes représente 259 milliards d'euros en 2021. À peine 1% de cette somme correspondrait aux économies attendues de la réforme du gouvernement à horizon 10 ans, d'après les prévisions de l'OFCE intégrant les dépenses induites et les effets macro-économiques, contrairement à la communication mensongère du gouvernement.
Rappelons que mettre à contribution les dividendes ne présente aucun risque pour l'économie, contrairement à ce qu'affirment les libéraux, malgré l'importante littérature scientifique sur le sujet. Au contraire : les économistes Adrien Matray et Charles Boissel ont publié le 31 août, une étude (Dividend taxes and the allocation of capital) démontrant que la hausse de la taxation des dividendes en 2013 a conduit à un accroissement de l’investissement et de l’emploi."
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