Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 11229 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Clouet, M. Amard, M. Arenas, M. Boyard, M. Delogu, Mme Leduc.
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« si le Gouvernement persiste dans son choix d’exonérer les entreprises de cotisations sociales ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous nous opposons à la réforme du système de retraite présentée dans ce projet de loi.
Il n'est pas nécessaire de reporter l'âge de la retraite de 2 ans pour assurer la trajectoire financière de notre système de retraite, contrairement à ce qu'affirme cet alinéa.
Le Conseil d’orientation des retraites (COR) le dit lui-même : « les résultats ne valident pas le bien-fondé des discours qui mettent en avant l’idée d’une dynamique non contrôlée des dépenses de retraite ». Pierre-Louis Bras, le président du COR l'a également répété lors de son audition devant la commission des affaires sociales le 19 janvier 2023 à l'Assemblée nationale : « les dépenses de retraites ne dérapent pas, elles sont relativement maîtrisées, dans la plupart des hypothèses, elles diminuent plutôt à terme ».
Cette réforme est donc inutile et sa mention peut être supprimée de l'alinéa.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.