Publié le 2 février 2023 par : M. Taite.
I. – La section 6 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑13‑1.– I. – À compter du 1er janvier 2024, toute personne élue locale, maire et adjoint d’une commune rurale au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques peut bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour la constitution et la liquidation de ses droits à une pension de retraite, par tranche de six années effectives de mandat.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement propose de valoriser et de reconnaître le don de temps des élus locaux, principalement des petites communes rurales, par l’octroi de trimestres supplémentaires comme plusieurs amendements proposent de le faire pour les bénévoles des associations. Aussi, il est proposé que par mandat complet, l'élu puisse se voir attribuer un trimestre supplémentaire pour la constitution et la liquidation de ses droits à une pension de retraite.
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