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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 11063 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Rousseau, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« D’ici à l’horizon 2027, la trajectoire de la branche Maladie prend en compte la suppression de l’ensemble des restes à charge opposable en ville et à l’hôpital. »
Exposé sommaire :
Pour répondre à l'ensemble des besoins en santé et lutter contre le renoncement aux soins, il est impératif que l’ensemble des soins et médicaments essentiels soient pris en charge par l’Assurance maladie, ce pour tous, sans aucun reste à charge.
Dans cette perspective, il est proposé que la trajectoire de la branche Maladie intègre ce scénario d'ici à 2027.
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