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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 11049 (Retiré avant séance)

Publié le 2 février 2023 par : Mme Rousseau, les membres du groupe Écologiste - NUPES.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« Il est créé un véritable service public consacré au soutien à la perte d’autonomie. »

Exposé sommaire :

Afin de développer la prévention de la perte d'autonomie, il convient de créer un véritable service public dédié à la prise en soin et en accompagnement de la perte d'autonomie dont les besoins en financement sont estimés à 5,75 milliards d’euros en 2023 avec une montée en charge pour arriver à 12 milliards d’euros par an d’ici 2027; 450 millions d’euros de dépenses d’investissement par an d’ici 2027.

Tel est l'objet du présent amendement.

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