Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 11048 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Rousseau, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Cette estimation ne tient toutefois pas compte des dépenses sociales supplémentaires induites par le report de l’âge légal. »
Exposé sommaire :
Si le Haut Conseil des Finances Publiques estime que le coût net de la réforme de 0,4 milliards d'euros, estimé par le Gouvernement, est réaliste.
Toutefois, cette estimation ne semble pas tenir compte des dépenses sociales supplémentaires induites par un report de l'âge légal de 62 à 64 ans.
La DREES, dans une note qu’elle a rédigée pour le COR en janvier 2022, prévoit une hausse d’1,3 milliard d’euros des dépenses d’assurance chômage ainsi qu’une augmentation de 3,6 milliards des prestations sociales (AAH et invalidité notamment), soit près de 5 milliards d’euros en cumulé.
Il convient ainsi de nuancer ce propos.
Tel est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.