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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 11033 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Rousseau, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Afin que la branche autonomie puisse être alimentée à la hauteur des besoins à l’accompagnement au soutien à l’autonomie, il sera envisagé de créer une contribution exceptionnelle sur les donations et successions, à un taux de 1 %. Cette proposition, issue du rapport Libault, permettrait d’abonder la cinquième branche, qui est restée coquille vide depuis 2020 ».
Exposé sommaire :
En 2020, la 5ème branche dite "branche autonomie" a été créée. Elle a créé beaucoup d'espoir auprès des acteurs de terrain, sociaux et médico-sociaux, du directeur d'établissement, en passant par le médecin coordonnateur et jusqu'à l'infirmière.
En effet, les besoins de financement du soin et de l'accompagnement du soutien à l'autonomie, au développement du virage domiciliaire, sont immenses (6 à 9 milliards d'euros). En toute logique, la création de cette 5ème branche aurait du s'accompagner d'un abondement en financement à la hauteur d'un accompagnement digne de nos aînés ou des personnes en situation de handicap. Ce ne fut pas le cas.
L'objet du présent amendement est d'évoquer à nouveau cette piste de financement afin de donner les moyens à nos acteurs de l'action sociale d'exercer correctement leurs missions.
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