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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 10986 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Bompard.
Substituer aux alinés 6 à 11 deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que le texte ramène la durée de cotisation nécessaire à l'obtention d'une pension à taux plein à 40 ans, soit 160 trimestres.
Pour obtenir une retraite à taux plein et partir avant l'âge du taux plein automatique (67 ans), un assuré doit avoir cotisé un certain nombre d'années. Ce nombre n'a cessé d'augmenter pour atteindre 43 ans. Concrètement, cela signifie que sans même bouger l'âge légal de départ, une personne qui commence à travailler à 21 ans devra attendre 64 ans pour avoir une retraite complète. Or, l'âge moyen d'accès à un premier emploi stable est passé de 20 ans en 1975, à 27 ans aujourd'hui.
Cette dynamique est lourde de conséquences pour les femmes, qui valident en moyenne moins de trimestres que les hommes. Elles doivent alors choisir entre poursuivre le travail (ou le chômage) jusqu'à 67 ans, âge du taux plein automatique, ou partir avec une pension réduite, notamment par le mécanisme de décote.
Aujourd’hui fixé à 43, nous proposons de ramener à 40 le nombre d’annuités, sauf pour les régimes plus favorables en Outre-mer qui doivent être conservés. Nous y intégrerons le temps passé au RSA. Permettre de partir plus tôt à la retraite est d'autant plus essentiel que le président Macron a grandement fait reculer la prise en compte de la pénibilité de nombreux métiers. La retraite doit redevenir une perspective heureuse plutôt qu'un horizon inatteignable.
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