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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 1095 (Retiré avant séance)
Publié le 1er février 2023 par : M. Ruffin, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Ferrer.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« En cas de mauvaises pratiques en matière d’emploi des seniors, les entreprises sont redevables d’une pénalité financière de 10 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’obligation prévue au premier alinéa de l’article L. 5121‑7.
« Le produit de la pénalité financière mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent article est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous souhaitons augmenter le montant de la pénalité en cas de non-publication par les entreprises de l'index senior"", en le portant à 20% de la masse salariale au lieu de 1% actuellement.
Le but affiché de ces articles est très flou et très probablement sans impact sur l'emploi des seniors, vu le contenu de l'exposé des motifs. La création d'un tel index ""a pour objectif d'objectiver la place des seniors en entreprise, d'assurer la transparence en matière de gestion des âges et de valoriser les bonnes pratiques en la matière"" : cela consiste uniquement pour les entreprises de publier des indicateurs sur l'emploi des salariés agés ainsi qu'aux actions mises en oeuvre pour favoriser cet emploi au sein des entreprises. Il n'y a donc aucun objectif en termes d'emplois des seniors mais seulement du déclaratif ! Cet index ne convainc d'ailleurs pas les syndicats. Fabrice Angeï, le secrétaire confédéral de la CGT, indique que ""tous les syndicats s'accordent pour dire que cet index est inefficace. La réalité, c'est que les plans de départs volontaires des entreprises concernent avant tout les seniors. On leur propose une indemnité en leur disant qu'ils pourront toucher l'assurance-chômage sans devoir chercher un nouvel emploi. De plus, ces primes au départ ne sont pas payées par les actionnaires mais par les aides publiques versées aux entreprises. Un index seniors n'y changera rien. Même avec des sanctions, il n'y aura aucune incitation pour que les entreprises bougent. On le voit avec l'index pour l'égalité femmes-hommes, qui, malgré les sanctions, n'a pas réduit les inégalités salariales (...) Il faut des mesures contraignantes, comme une sur-cotisation pour les entreprises se séparant des travailleurs les plus âgés ou encore la soumission de l'octroi des aides publiques, 157 milliards par an, au maintien des seniors dans l'emploi. Au-delà de cette mesure technique, il faut traiter la question de l'emploi des seniors et du sens du travail. Et ça ne passe pas par une réforme régressive sur les retraites"". Il poursuit ""nous devons reconsidérer la place des seniors dans l'entreprise et la santé au travail. En remettant en place les comités d'hygiène et de sécurité au travail (CHSCT), supprimés par les ordonnances Macron""."
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