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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 10845 (Sort indéfini)

(8 amendements identiques : 4442 4468 4578 5891 6756 7232 7954 11217 )

Publié le 2 février 2023 par : M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain.

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Après le mot :

« sanitaire »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :

« et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en prenant en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. »

Exposé sommaire :

"Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer le fait que la réforme voulue par le Gouvernement va accroître les inégalités préexistantes en allongeant notamment le sas de précarité entre emploi et retraite.

Un peu moins de la moitié des personnes âgées de 61 ans sont en emploi. Les périodes de précarité ne sont pas volontaires et coûtent énormément aux personnes concernées, en termes économique et social. Pire, le gouvernement va expérimenter dès cette année dans différents départements le revenu de solidarité active (RSA) conditionné à un travail d’une durée de 15h à 20h par semaine. Cela n’est rien d’autre que du travail forcé.

Le système de retraite que nous proposons est un système solidaire qui intègre ces périodes difficiles. Nous proposons dans cet amendement que le temps passé au RSA soit pris en compte dans les trimestres à valider pour une retraite à taux plein.
"

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