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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 10816 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain.
Après l’année :
« 2024 »
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous défendons la progressivité de la contribution sociale généralisée (CSG).
En rendant plus progressive la CSG, par l'instauration de 14 tranches, la charge fiscale serait mieux répartie entre les ménages en tenant compte de leurs capacités contributives."
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