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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 10814 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain.
À la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« déficits élevés »
le mot :
« stabilité ».
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous souhaitons démontrer que la réforme des retraites n'est pas nécessaire pour sauver le système actuel.
Le Gouvernement affirme que nous faisons face à des déficits élevés. Or, le rapport du Conseil d'orientation des retraites montre que le système a été excédentaire en 2021 et 2022, et prévoit une résorption des déficits mineurs qui pourraient apparaître à l'horizon 2070. Le président du COR l'a affirmé devant la commission des finances de l'Assemblée nationale : ""Les dépenses de retraites ne dérapent pas, elles sont relativement maitrisées, dans la plupart des hypothèses, elles diminuent plutôt à terme""."
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