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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 10631 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Rousseau, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
I. – Avant l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant :
« I. A (nouveau). – À l’article 4 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les mots : »à 85 % du » sont remplacés par le mot :« au ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à 85 % du »
le mot :
« au ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, initialement à l'initiative du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES et soutenu par le groupe Ecologiste, propose de fixer comme, dans la loi de 2003 sur les retraites ainsi que dans les préconisations du comité des retraite, un objectif de minimum contributif qui permette d’atteindre, une pension au niveau du SMIC.
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