Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 1060 (Sort indéfini)

(6 amendements identiques : 1340 1840 2138 3065 4018 5973 )

Publié le 1er février 2023 par : M. Ruffin, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Ferrer.

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La Nation se fixe pour objectif la création d’un statut national pour les métiers dits de seconde ligne. Ce statut national, qui ne peut réduire les droits acquis des personnels en fonction ou retraités mais qui peut les améliorer, pourrait se substituer de plein droit aux règles statutaires ou conventionnelles, ainsi qu’aux régimes de retraite ou de prévoyance antérieurement applicables à ces personnels.

Exposé sommaire :

"Par cet amendement, nous souhaitons que des régimes spéciaux soient à terme créés pour l'ensemble des travailleurs de la deuxième ligne.
En effet, ces travailleurs sont les piliers sur lesquels la société se fonde et sont souvent les plus précaires ou les plus pénibles. C'est pourquoi des régimes spéciaux doivent être mis en place, dans la lignée des propos, tenus le 13 avril 2020, par le Président Emmanuel Macron : """"il nous faudra nous rappeler aussi que notre pays, aujourd'hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. « Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune ». Ces mots, les Français les ont écrits il y a plus de 200 ans. Nous devons aujourd'hui reprendre le flambeau et donner toute sa force à ce principe"""".
Selon les chiffres de l'Insee de 2017, près de 4,5 millions de salariés du privés seraient concernés par les métiers dits de deuxième ligne, avec notamment les agents d'entretien, les caissiers, employés de libre-service, les ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l'extraction ou encore les agriculteurs, éleveurs, sylviculteurs, bûcherons.
Ces métiers sont très physiques et peuvent impliquer différents facteurs de pénibilité, comme le fait de porter des charges pour les travailleurs du BTP ; des gestes répétitifs toute la journée pour les caissiers et caissières ; des postures difficles pour les agents d'entretien ou les agricultures.
Dans le document d'études "Les métiers de "deuxième ligne" de la crise Covid-19 : quelles conditions de travail et d'emploi dans le secteur ?" de la Dares dresse des constats alarmants, en particulier le fait que "les fréquences d’accidents et de maladies professionnelles des métiers de la deuxième ligne sont majoritairement supérieures à la moyenne des autres familles professionnelles." Ce rapport précise ensuite que "pour les maladies professionnelles, les taux les plus élevés sont observés pour les ouvriers non qualifiés de la manutention et des IAA, pour certains métiers du bâtiment (ouvriers qualifiés du gros oeuvre et du second oeuvre, ouvriers non qualifiés du second oeuvre), les bouchers, charcutiers et boulangers, les agents d’entretien (taux plus de trois fois supérieurs à la moyenne des salariés). Les agents de gardiennage et de sécurité, les ouvriers non qualifiés du gros oeuvre du bâtiment, les aides à domicile et aides ménagères et les conducteurs de véhicules présentent à l’inverse un taux de maladie professionnelle inférieur à la moyenne des salariés."

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