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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 10376 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : 14240 )

Publié le 2 février 2023 par : Mme Abomangoli.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 9

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa portant la durée de cotisation à 170 trimestres dès la génération 1963. 80% des français sont contre cette funeste réforme.

Fondé sur l’idée reçue que vivre plus longtemps implique de travailler plus longtemps, l’allongement du temps de travail est à rebours du progrès social, économique et écologique.

Fin 2020, l’âge conjoncturel de départ à la retraite est de 62 ans et 4 mois pour les retraités résidant en France (DREES, Panorma annuel 2022). Il a augmenté d’environ 2 ans depuis 2010 sous l’effet des réformes successives. Il atteindra 64 ans en 2040 sans réforme. L’augmentation de la durée de cotisation prévue par la réforme dite Touraine de 2014 consomme déjà les gains d’espérance de vie des français : le COR indique ainsi que pour toutes les personnes nées entre 1950 et 1975, « les gains d’espérance de vie seraient entièrement consacrés à allonger la durée d’activité après 60 ans ».

L’accélération du rythme de l’allongement de la durée de cotisation est injuste et inégalitaire : elle revient à concentrer des économies substantielles sur un petit nombre de personnes : à horizon 2030, les “économies” prévues seraient ainsi portées par 8 générations seulement, soit 5 millions de néo-retraités, tout en exemptant 13 millions de retraités restants, 29 millions de cotisants et les entreprises.
Augmenter la durée de cotisation requise, c’est ignorer que 4 personnes sur 10 connaissent au moins une fois une période significative de chômage, de maladie, d’invalidité ou d’absence par rapport au marché du travail après 50 ans.

Accélérer l’augmentation de la durée de cotisation aura pour conséquence d’amplifier les inégalités femmes-hommes : l’allongement de la durée de cotisation accéléré aura un impact particulièrement fort sur les femmes avec une carrière incomplète, qui touchent déjà les pensions les plus faibles.

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