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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 10188 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet.
Supprimer l’alinéa 35.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es membres du groupe LFI-NUPES s'opposent fermement au rehaussement de l’âge de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans pour tous les fonctionnaires civils du ministère des armées. Nous nous opposons également aux suppressions des conditions permettant d’annuler la décote pour les militaires avant qu’ils n’atteignent la limite d’âge de leur grade, ainsi que mentionnés dans les amendements de suppression des alinéas précédents rattachés au même article L. 14 bis de l'article L 14 du CPCMR.
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