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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 10186 (Tombe)
(1 amendement identique : 1132 )
Publié le 2 février 2023 par : Mme Bonnivard.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« mineurs »
les mots :
« âgés de moins de dix-huit ans ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à préciser la mesure d'âge plus clairement.
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