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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 10145 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Laisney.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'ensemble des dispositifs de ce projet de loi que nous rejettons dans son intégralité ne s'applique pas aux agents et agentes exerçant les activités de gardiennage.
La profession d'agent de sécurité est une profession de plus en plus répandue. Or le métier d'agent de sécurité réunit de très nombreuses problématiques : précarité, sous-traitance, externalisation, flexibilité horaire, isolement des salariés, éloignement du domicile. En effet, les agents de sécurités et gardiennage sont nécessairement amenés à être exposés aux facteurs de pénibilité suivants : au travail de nuit, au travail posté, et au travail en équipes successives alternantes, des stations debout et/ou assises prolongées, des risques psychosociaux pour la surveillance de nuit d’entrepot très solitaires, le bruit et le tabagisme passif, des risques d’agression très importants pour les agents des boites de nuits.
L’INRS notait déjà en 2007 que les statistiques de la CNAMITS relatives au numéro de risque 746 ZA (agences de recherches, entreprises de surveillance) donnent pour l’année 2003 : 4847 accidents avec arrêt ; 309 invalidité permanente ; 10 décès...
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