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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 1013 (Retiré avant séance)
Publié le 1er février 2023 par : M. Bazin.
I. – À l’avant-dernière colonne de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,699 999 980 ».
II. – En conséquence, à la dernière colonne de la dernière ligne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« -7,5 »
le montant :
« -7,499 999 980 ».
Exposé sommaire :
Amendement d'appel visant à alerter sur la nécessité d’améliorer la prise en compte des trimestres d’apprentissage réalisés avant 2014 dans le calcul de la retraite.
En effet, pour toutes les personnes qui ont suivi des années d’apprentissage entre le 1er janvier 1972 et le 31 décembre 2013, les trimestres ne sont pas pris en compte automatiquement. Il est possible d’obtenir les trimestres de deux façons. Soit par rémunération, avec un trimestre par tranche de 200 fois le Smic horaire perçu dans l’année. Soit par rachat, en effectuant des versements au régime général de la Sécurité sociale.
Enfin, pour les personnes ayant suivi leurs périodes d’apprentissage avant le 1er janvier 1972, les droits à la retraite sont proportionnels à la rémunération perçue.
Cette superposition de dispositifs conduit de nombreux ex-apprentis à rencontrer des difficultés dans la validation de leurs trimestres d’apprentissage, soit du fait de la complexité administrative des démarches à effectuer, soit parce que le dispositif de rachat n’est pas assez incitatif et connu.
Dès lors, cet amendement, en baissant de 20 euros les dépenses de la branche maladie, entend attirer l’attention sur ce problème.
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