Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 10053 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet.
Supprimer l’alinéa 34.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es membres du groupe LFI-NUPES s'opposent à la suppression des conditions spécifiques permettant d’avancer l’annulation de la décote avant l’âge légal de départ du grade pour tous les militaires dont la limite d'âge est supérieure ou égale à cinquante-sept ans. Les militaires ne bénéficient pas de parcours de carrière et de date d’entrée dans le service actif similaire au reste des actifs de la population. Les entrées dans les différents corps d’armées d’active démarrent toujours à 18 ans et jusqu’à une certaine limite d’âge, ainsi ils ne sauraient connaître des conditions d’âge – d’emploi – de rémunération et de départ à la retraite similaires au reste des actifs. Les régimes spéciaux doivent être maintenus et protégés.
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