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Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 748
Sous-Amendement N° 95 à l'amendement N° 61 (Adopté)
Publié le 24 janvier 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 748
Article 5 bis (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 18 à 22 les trois alinéas suivants :« 2° Au 2° du VI de l’article L. 54‑10‑5, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
« 3° Après le même article L. 54‑10‑5, il est inséré un article L. 54‑10‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 54‑10‑5‑1. – Lorsque la solvabilité ou la liquidité d’un prestataire de services sur actifs numériques enregistré ou agréé ou lorsque les intérêts de ses clients sont compromis ou susceptibles de l’être, l’Autorité des marchés financiers prend les mesures conservatoires nécessaires. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de rétablir les obligations applicables aux prestataires de services sur actifs numériques qui souhaitent demander un agrément optionnel afin de soumettre les PSAN aux mêmes dispositions quelle que soit la date de leur demande, qu’elle intervienne avant ou après le 1er janvier 2024.
Par ailleurs, ce sous-amendement permet à l’Autorité des marchés financiers de prendre les mesures conservatoires nécessaires si un PSAN présente une menace pour ses clients.
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