Amendement N° CL39 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 de la proposition de loi car les rédacteurs de cet amendement considèrent qu’en proposant une prise en charge uniformisée il s’oppose principe d’individualisation des peines et méconnaît les parcours de réinsertion et le travail des conseillers de d’insertion et de probation, qui préviennent la récidive.

En réponse à cet article, la CGT Insertion Probation rappelle que la prise en charge des personnes par les Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation est efficiente, c’est-à-dire qu’elle prévient la récidive et permet la réinsertion sociale, lorsqu’elle est individualisée et appuyée sur l’expertise des conseillers en matière de décisions de justice et d’accompagnement socio-éducatif. Le parcours doit être personnalisé en tenant compte des fragilités et ressources des personnes et non pas être pensé au regard du type d’infraction ou du type de peine. L’insertion et la réinsertion ne sont possibles qu’en agissant sur les facteurs sociaux qui ont mené à l’infraction, en proposant des accompagnements visant à la résolution de ceux-ci. Pourtant, l’esprit de la proposition de loi et de cet article laissent à penser que ses rédacteurs s’intéressent plus à la répression et la sanction qu’aux mesures socio-éducatives lorsqu’ils évoquent les peines alternatives et le travail des SPIP. En effet, cette proposition s’intègre aussi dans une tendance visant à aller vers l’externalisation et la privatisation de l’accompagnement, avec un appel au recours aux associations plutôt qu’une demande d’allocation de moyens supplémentaires afin que les SPIP se dotent de foyers, centres de formation, d’hébergement ou de soins. A ce propos, la Conférence Nationale des Directeurs Pénitentiaires d’Insertion et de Probation recommande qu’une démarche globalisée d’évaluation des interventions en SPIP et des politiques pénales en termes de prévention de la récidive soient menées pour préparer la systématisation de la prise en charge.

Les rédacteurs de cet amendement pensent que cet article fait fausse route, la marche à suivre serait de généraliser le recours aux peines alternatives à la prison que les SPIP sont chargés de mettre en œuvre et qui permettent, en évitant la prison et ses effets désocialisants et désintégrateurs, de lutter efficacement contre la récidive et de renforcer le principe d’individualisation des peines. La liberté conditionnelle, pour être efficace et permettre la réinsertion, doit être préparée: faire partie d’un parcours progressif de retour à la liberté débuté quand le condamné était encore sous écrous (permissions de sorties, placement extérieur ou semi liberté…). Surtout, elle doit être adaptée au profil du condamné, le suivi doit être différencié et prendre en compte les besoins spécifiques de chacun afin de proposer l’accompagnement socio-éducatif nécessaire. Il ne doit pas être question de créer des possibilités de surveillance et de contrôle du domaine civil pour déplacer les mécanismes de l’emprisonnement hors des murs de la prison mais bien d’intégrer une réflexion sur les effets sociaux des infractions pour agir à la source. Une loi luttant contre la récidive gagnerait à entamer un travail auprès des magistrats pour généraliser le prononcé de peines alternatives.

Imposer un parcours prédéfini s’oppose alors à la nature des SPIP et serait contre productif au regard de la lutte contre le phénomène de récidive.