Amendement N° CL37 (Adopté)

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que les peines planchers sont inefficaces pour lutter contre la récidive.

L’article 1er de cette proposition de loi instaure une peine minimale d’un an d’emprisonnement en cas de récidive sur les dépositaires de l’autorité publique et les personnes chargées d’une mission de service public. En d’autres termes, cet article entend faire de l’emprisonnement la peine de principe pour les récidivistes.

Depuis les mesures proposées par Sarkozy en 2007, le groupe GDR s’est toujours opposé aux peines plancher qui portent atteinte au principe d’individualisation de la peine. Au contraire, la question de la récidive doit être abordée à la lumière des situations individuelles, et non plus à l’aune de l’automaticité des peines d’emprisonnement. Cela nécessite de mettre au centre de la réflexion l’utilité et le sens de la peine pour la personne condamnée, la société et les professionnels.

Par ailleurs, selon le SNEPAP-FSU, « aucune étude ne démontre leur efficacité dans la lutte contre la récidive. Les magistrats doivent conserver la libre appréciation de la peine adaptée ». L’introduction des peines planchers en 2007 a été un échec en termes de dissuasion de la récidive ; les statistiques du ministère de la justice indiquent qu’en 2005, 2,6 % des condamnés pour crime et 6,6 % des condamnés pour délit étaient récidivistes alors qu’ils étaient de 5,6% et 11% trois ans après l’entrée en vigueur de ladite loi.

Notre arsenal législatif est suffisamment riche pour lutter contre ces réitérations de violence. D’abord, le code pénal et le code de procédure pénale prévoient déjà l’aggravation de la situation de la personne condamnée lorsqu’est constaté un état de récidive légale. De plus, une suite de lois ont été récemment votées sur le sujet, sans pour autant lutter efficacement contre la récidive. Selon le CNB, « après la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, cette proposition de loi s’inscrit dans un mouvement d’aggravation continuel et inutile de la situation pénale des auteurs d’infractions contre les personnes dépositaires de l’autorité publique ».