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Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° 85 (Irrecevable)
Publié le 21 février 2023 par : M. Bryan Masson, les membres du groupe Rassemblement National.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire est systématiquement informé par le représentant de l’État dans le département de l’identité́ des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier des personnes recherchées dans les conditions définies au 8° du III de l’article 2 du décret n° 2010‑569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées. Il est tenu au secret sur ces informations, dans le respect des articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal, et ne peut les utiliser que dans le cadre de ses attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui lui sont confiées. Il peut les communiquer au responsable de la police municipale de sa commune qui est tenu au secret dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire :
Le « fichier S » est une sous-catégorie du fichier des personnes recherchées (FPR), qui concerne des personnes « faisant l’objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard » comme indiqué dans le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées.
Les fiches S émanent principalement de la Direction générale du renseignement intérieur (DGSI) et font l’objet d’un accès restreint, dans l’optique de préserver le renseignement et garantir sa confidentialité.
Elles concernent environ 20 000 personnes en France qui présentent un risque terroriste ou d’atteinte à la sûreté de l’État, mais qui n’ont pas nécessairement commis de délits ou de crimes.
Les maires, pourtant mandatés d’une mission de sécurité publique, ne font pas partie des personnes habilitées à avoir accès à ces informations.
Le présent amendement vise donc à permettre aux maires d’obtenir, par l’intermédiaire du préfet, une liste des personnes « fichées S » résidant actuellement dans leur commune.
Cette mesure leur permettra de garantir au mieux la sécurité des habitants et de leur personnel municipal, tout en renforçant la coopération décentralisée entre les communes, aujourd’hui impuissantes en matière de protection contre le risque terroriste, et l’État.
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