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Proposition de loi N° 738 visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Amendement N° CE8 (Rejeté)
Publié le 10 février 2023 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. William.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au I, après le mot : « domestiques », sont insérés les mots : « ainsi que les clients finals non domestiques et les collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Au V, après le mot : « domestique », sont insérés les mots : « ou à tout client final non domestique et des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer les limitations apportées à l'article 4 sur les clients bénéficiant du dispositif de fournisseur en dernier recours pour le gaz. Il convient de rester à une définition large du dispositif "fournisseur en dernier recours" qui intègre l'ensemble des usagers et des entreprises sans distinctions de taille. L'amendement propose au contraire d'élargir la disposition en intégrant les collectivités territoriales et leurs groupements.
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