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Proposition de loi N° 738 visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Amendement N° CE6 (Rejeté)
Publié le 10 février 2023 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. William.
Proposition de loi N° 738 visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Après l'article 4
I. – La sous-section 2 de la section 2 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée :
1° L’article L. 337‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑4. – Chaque année, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, les ministres chargés de l’économie et de l’énergie présentent au Parlement les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d’électricité.
« Les tarifs sont publiés au Journal officiel. »
2° Le premier alinéa de l’article L. 337‑6 est ainsi rédigé :
« Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont établis en fonction des caractéristiques intrinsèques du mix de production français, à partir des coûts de production, des coûts d’acheminement et des coûts de commercialisation de l’électricité ainsi que d’une rémunération normale de l’activité de fourniture. »
3° Au dernier alinéa de l’article L. 337‑9, les mots « , le maintien, la suppression ou » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose une révision du mode de calcul des tarifs réglementés de vente de l’électricité qui garantisse une révision à la baisse des tarifs finaux pour les usagers domestiques et non domestiques en excluant les composantes de marché du mode de calcul des TRVE.
La mise en place de la méthode par empilement, intègre des éléments de marché et doit être « contestable ». Une telle méthode de calcul des prix des tarifs réglementés de ventes d’électricité se démontre un élément défavorable pour les consommateurs qui sont soumis aux variations de marché alors même qu’ils ont préféré à une offre de marché l’offre réglementée. La construction par empilement du TRVE, prix « plafond » mis en place pour soutenir le développement des fournisseurs alternatifs, avait, avant même la crise actuelle, déjà impliqué des hausses de prix liées principalement au prix du gaz et du CO2 alors que le mix de production français est principalement bas carbone.
Nous propos en ce sens de rétablir des TRVE justes qui rémunèrent le coût de production transport et commercialisation et ne soient plus corrélés à des éléments de marchés.
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