Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 738 visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Amendement N° CE5 (Irrecevable)
Publié le 10 février 2023 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. William.
Proposition de loi N° 738 visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Après l'article 4
I. – L’article L. 337‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés;
2° Le 2° du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Aux consommateurs finals non domestiques ; »
« 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à redonner un accès non restreint à tous les usagers, à toutes les entreprises et à l’ensemble des collectivités locales aux TRVE. Le prix de l’électricité est un élément sérieux et crucial de notre compétitivité comme il est aussi un moyen de protéger les Français de la précarité. Le retour à des tarifs réglementés sans conditions ni restrictions d'accès est un moyen de lutter contre l'explosion des prix de l'énergie et lutter contre la crise de l'énergie actuelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.