Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 738 visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Amendement N° CE48 (Rejeté)
Publié le 12 février 2023 par : M. Di Filippo.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« 10 millions d’euros »
les mots :
« 20 millions d’euros ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à relever les seuils afin de permettre à plus de clients de bénéficier de la fourniture d’électricité de dernier recours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.