Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 738 visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Amendement N° CE41 (Rejeté)
Publié le 11 février 2023 par : M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Proposition de loi N° 738 visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Après l'article 6
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, la commission de régulation de l'énergie remet au Parlement un rapport qui identifie les causes qui amènent les clients concernés par la fourniture d'électricité en dernier recours à se retrouver dans une telle situation et évalue l'opportunité de la conclusion d'un tel contrat.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à la représentation nationale de se voir remettre, dans les six mois, un rapport sur les causes qui poussent les clients domestiques ou non à devoir recourir à un fournisseur d'électricité de dernier recours.
Ce rapport mettra en exergue le nombre de collectivités territoriales et entreprises de moins de 50 salariés et 10 millions d'euros de chiffre d'affaires qui auront été bénéficiaires du mécanisme de fourniture d'électricité en dernier recours. Si ce mécanisme part de la volonté d'accompagner les acteurs précédemment cités dans leur accès à l'électricité il semble restreint en termes de clients potentiels et peut même être contreproductif en termes économiques.
Ainsi, pour bénéficier de ce contrat de dernier recours les clients doivent se retrouver dans l'impossibilité avérée de souscrire un abonnement de fourniture d'électricité traditionnel, ce qui limite drastiquement l'éligibilité au dispositif.
Par ailleurs, si l'on en croit l'exposé des motifs de la présente proposition de loi ce mécanisme doit pouvoir aider économiquement les clients concernés, or la signature d'un tel contrat permet au fournisseur d'appliquer une majoration au prix de fourniture librement déterminé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.