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Proposition de loi N° 738 visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Amendement N° CE4 (Rejeté)
Publié le 10 février 2023 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. William.
Proposition de loi N° 738 visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Après l'article 4
L’article L. 337‑3 du code l’énergie est ainsi rétabli :
« L’électricité est considérée comme un produit de première nécessité.
« Les tarifs de vente d’électricité aux consommateurs domestiques tiennent compte du caractère indispensable de l’électricité pour les consommateurs dont les revenus du foyer sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafond, en instaurant pour une tranche de leur consommation une tarification spéciale produit de première nécessité. Cette tarification spéciale est applicable aux services liés à la fourniture.
« Pour la mise en œuvre de cette mesure, l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale constituent un fichier regroupant les ayants-droits potentiels. Ces fichiers sont transmis aux fournisseurs d’électricité et de gaz afin de leur permettre de notifier aux intéressés leurs droits à la tarification spéciale. Les fournisseurs d’électricité et de gaz préservent la confidentialité des informations contenues dans le fichier.
« La tarification spéciale « produit de première nécessité » bénéficie aux gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation qui font l’objet de la convention prévue à l’article L. 353‑1 du même code et aux gestionnaires des résidences étudiantes mentionnés à l’article L631‑12 du même code.
« Les sommes correspondantes sont déduites, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances quittancées aux occupants des chambres ou des logements situés dans ces résidences.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réintroduire une tarification sociale de l’électricité pour les ménages les plus précaires. Il précise en ce sens que l’électricité est un bien de première nécessité. Les coupures d’électricité et de gaz ne sont à ce jour pas encore limiter par la loi et sont un accélérateur à la précarité énergétique. Il convient en ce sens de garantir une tarification adaptée aux revenus des foyers afin de réduire l'impact considérable de l'explosion des prix de l'énergie.
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