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Proposition de loi N° 738 visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Amendement N° CE31 (Rejeté)
Publié le 11 février 2023 par : M. Di Filippo.
I. – À l’alinéa 2 et 4, substituer au mot :
« cinquante »
les mots :
« deux cent cinquante »
II. – À l’alinéa 2 et 4, substituer aux mots :
« 10 millions »
les mots :
« 20 millions ».
Exposé sommaire :
L’article 4 vise à étendre le mécanisme de fourniture de gaz de dernier recours aux clients non domestiques de taille « petite entreprise ».
Cet amendement vise à permettre à davantage d'entreprises d'en bénéficier.
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